Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prolongation du délai pour la mise en conformité énergétique des bâtiments collectifs
Résumé. Les bâtiments collectifs d'habitation ont jusqu'au 31 décembre 2019 pour respecter une nouvelle norme de consommation d'énergie maximale.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 26 octobre 2010Art. 11 : Limite d'énergie pour les bâtiments
→ Version 4 : Report de la date d'exemption pour les bâtiments collectifsArrêté du 26 octobre 2010Art. 12 : Limite de consommation d'énergie pour les nouveaux bâtiments collectifs (2010-2014)
→ Version 4 : Prolongation de la période d'application des normes énergétiques
→ Version 4 : Report de la date d'exemption pour les bâtiments collectifsArrêté du 26 octobre 2010Art. 12 : Limite de consommation d'énergie pour les nouveaux bâtiments collectifs (2010-2014)
→ Version 4 : Prolongation de la période d'application des normes énergétiques
- Arrêté du 26 octobre 2010Art. 11, Art. 12