Arrêté du 21 décembre 2017

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 26 octobre 2010

Art. 11, Art. 12

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Prolongation du délai pour la mise en conformité énergétique des bâtiments collectifs

Résumé. Les bâtiments collectifs d'habitation ont jusqu'au 31 décembre 2019 pour respecter une nouvelle norme de consommation d'énergie maximale.

A modifié les dispositions suivantes :

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