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Arrêté du 21 décembre 2016

relatif à la nomenclature applicable au Centre national de la fonction publique territoriale

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un arrêté sur la gestion budgétaire et comptable publique

Résumé. Un arrêté du 21 décembre 2016 modifie un ancien arrêté de 2001 et précise que deux directeurs sont responsables de sa mise en œuvre.

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur, le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics, et la secrétaire d'Etat chargée des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 87-811 du 5 octobre 1987 modifié relatif au Centre national de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 49 (Gestion des biens confiés), 54 (Règles de comptabilité pour les personnes morales) et 55 (Les différentes comptabilités publiques) ;

Vu l'arrêté du 26 décembre 2001 relatif à l'application d'un plan comptable au secteur public local ;

Vu l'arrêté du 21 décembre 2015 (Modification des règles de gestion budgétaire et comptable) relatif à la nomenclature applicable au Centre national de la fonction publique territoriale ;

Vu l'avis du Comité national d'évaluation des normes en date du 15 décembre 2016,

Arrêtent :

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Modification de l'arrêté du 26 décembre

Résumé. L'arrêté du 26 décembre 2001 est modifié par l'arrêté du 21 décembre 2016.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 26 décembre 2001Art. Annexe → Version 9
-Arrêté du 26 décembre 2001
Art. Annexe

En vigueur depuis le 28 décembre 2016

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Exécution d'un arrêté par les directeurs compétents

Résumé. Deux directeurs sont responsables de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général des collectivités locales et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 décembre 2016.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des collectivités locales,

B. Delsol

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général des finances publiques :

Le chef de service des collectivités locales,

N. Biquard

Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des collectivités locales,

B. Delsol

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur général des finances publiques :

Le chef de service des collectivités locales,

N. Biquard

La secrétaire d'Etat chargée des collectivités territoriales,

Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur général des collectivités locales,

B. Delsol

En vigueur depuis le mercredi 28 décembre 2016

Arrêté du 21 décembre 2016
Article 1
Article 2