JORF n°0299 du 24 décembre 2016

Article 45

Article 45

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves André, délégation est donnée à M. Malick Mbath, adjoint au responsable du service tenue du registre national des quotas d'émission des gaz à effet de serre, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes relatifs aux frais de fonctionnement ainsi que toutes les correspondances dans la limite des attributions de ce service


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En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves André, délégation est donnée à M. Malick Mbath, adjoint au responsable du service tenue du registre national des quotas d'émission des gaz à effet de serre, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes relatifs aux frais de fonctionnement ainsi que toutes les correspondances dans la limite des attributions de ce service