Arrêté du 21 décembre 2016

Article 3

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Article 3

La directrice des services judiciaires et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fixation de l'indemnité des conciliateurs de justice

Résumé. Un arrêté fixe le montant de l'indemnité des conciliateurs de justice à 464 euros par an, avec possibilité d'aller jusqu'à 928 euros sous conditions.

La directrice des services judiciaires et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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