Créé le 23 décembre 2016
Le casque mentionné à l'article R. 431-1-3 du code de la route est le casque pour cycliste conforme à la réglementation relative aux équipements de protection individuelle et portant le marquage « CE ».
Arrêté du 21 décembre 2016
Article 1
Effets de cet article
cite
Code de la routeart. R431-1-3 (VD)
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 23 décembre 2016
Le casque mentionné à l'article R. 431-1-3 du code de la route est le casque pour cycliste conforme à la réglementation relative aux équipements de protection individuelle et portant le marquage « CE ».