Créé le 1 janvier 2016
Les traducteurs du ministère de l'économie et des finances régis par le décret du 19 mars 1998 susvisé bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé.
Arrêté du 21 décembre 2015
Article 1
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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016