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Arrêté du 21 décembre 2015

pris pour l'application au corps des traducteurs du ministère de l'économie et des finances des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouveau régime indemnitaire pour les traducteurs du ministère de l'économie et des finances

Résumé. Un nouvel arrêté fixe les indemnités des traducteurs du ministère de l'économie et des finances, avec des montants variables selon leur grade.

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 98-186 du 19 mars 1998 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux traducteurs du ministère des affaires étrangères et du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 (Indemnités et primes pour les fonctionnaires) modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'avis du comité technique d'administration centrale des ministères économiques et financiers en date du 16 décembre 2016,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Nouveau régime indemnitaire pour les traducteurs du ministère de l'économie

Résumé. Les traducteurs du ministère de l'économie et des finances bénéficient d'un nouveau régime indemnitaire.

Les traducteurs du ministère de l'économie et des finances régis par le décret du 19 mars 1998 susvisé bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé (Indemnités et primes pour les fonctionnaires).

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Plafonds annuels des indemnités par groupe de fonctions

Résumé. L'arrêté fixe les plafonds annuels d'une indemnité pour trois groupes de fonctions, allant de 22 030 à 35 700 euros.

Les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Calcul d'une prime pour les fonctionnaires), sont fixés ainsi qu'il suit :

GROUPE DE FONCTIONS PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET D'EXPERTISE
(en euros)
Groupe 1 35 700
Groupe 2 27 540
Groupe 3 22 030

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Montants minimaux annuels d'indemnités pour les traducteurs

Résumé. L'article fixe les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise pour différents grades de traducteurs.

Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Calcul d'une prime pour les fonctionnaires), sont fixés ainsi qu'il suit :

GRADE ET EMPLOI MONTANT MINIMAL
(en euros)
Traducteur principal de 1re classe 3 200
Traducteur principal de 2e classe 3 200
Traducteur 2 600

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Fixation des montants maximaux du complément indemnitaire annuel

Résumé. L'arrêté fixe les montants maximaux du complément indemnitaire annuel pour trois groupes de fonctions, allant de 3 890 à 6 300 euros.

Les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir, mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Prime annuelle pour les fonctionnaires), sont fixés ainsi qu'il suit :

GROUPE DE FONCTIONS MONTANT MAXIMAL DU COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL
(en euros)
Groupe 1 6 300
Groupe 2 4 860
Groupe 3 3 890

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Cet article indique que les règles de l'arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2016.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2016.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Exécution de l'arrêté par les ministres

Résumé. L'article précise que plusieurs ministres sont responsables de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 décembre 2015.

Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des ressources humaines,

I. Braun-Lemaire

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des ressources humaines,

I. Braun-Lemaire

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur des rémunérations, de la protection sociale et des conditions de travail,

L. Crusson

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

P. Lonné

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Arrêté du 21 décembre 2015
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