JORF n°0303 du 31 décembre 2015

Section 3 : Dispositions finales

Article 15

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2016.

Article 16

Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.