Abrogé1 septembre 2016
Abrogé par Arrêté du 26 juillet 2016 - art. 11
Créé le 1 janvier 2016
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2016.
Arrêté du 21 décembre 2015
Article 10
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 1 septembre 2016
Abrogé parArrêté du 26 juillet 2016art. 11
En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au mercredi 31 août 2016
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2016.