Créé le 1 mars 2016
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er mars 2016.
Arrêté du 21 décembre 2015
Article 3
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 1 mars 2016
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er mars 2016.