Abrogé25 novembre 2023
Abrogé par Arrêté du 20 novembre 2023 - art. 3
Créé le 27 décembre 2015
La présente liste est révisable à tout moment.
Arrêté du 21 décembre 2015
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 25 novembre 2023
Abrogé parArrêté du 20 novembre 2023art. 3
En vigueur du dimanche 27 décembre 2015 au vendredi 24 novembre 2023
La présente liste est révisable à tout moment.