Abrogé par Arrêté du 20 novembre 2023 - art. 3
Créé le 27 décembre 2015 · Abrogé le 25 novembre 2023
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Arrêté du 21 décembre 2015
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Abrogé par Arrêté du 20 novembre 2023 - art. 3
Créé le 27 décembre 2015 · Abrogé le 25 novembre 2023
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Abrogé depuis le samedi 25 novembre 2023
Abrogé parArrêté du 20 novembre 2023art. 3
En vigueur du dimanche 27 décembre 2015 au vendredi 24 novembre 2023
Source : Légifrance
Art. 3
Arrêté du 20 novembre 2023