Arrêté du 21 décembre 2015

Article 2

Créé le 1 janvier 2016

Les redevances de navigation aérienne sont dues par l'exploitant de l'aéronef ou, s'il est inconnu, par le propriétaire de l'aéronef.

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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Les redevances de navigation aérienne sont dues par l'exploitant de l'aéronef ou, s'il est inconnu, par le propriétaire de l'aéronef.