Arrêté du 21 décembre 2015

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Les redevances de navigation aérienne sont dues par l'exploitant de l'aéronef ou, s'il est inconnu, par le propriétaire de l'aéronef.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Paiement des redevances de navigation aérienne

Résumé. Les redevances de navigation aérienne sont payées par l'exploitant ou le propriétaire de l'avion.

Les redevances de navigation aérienne sont dues par l'exploitant de l'aéronef ou, s'il est inconnu, par le propriétaire de l'aéronef.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Source : Légifrance