Arrêté du 21 décembre 2015

Article 4

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Article 4

Les dispositions du présent arrêté prennent effet au premier jour du trimestre civil suivant sa publication.

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Entrée en vigueur des dispositions

Résumé. Les règles de cet arrêté commencent à s'appliquer trois mois après sa publication.

Les dispositions du présent arrêté prennent effet au premier jour du trimestre civil suivant sa publication.

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