Abrogé21 mars 2015
Abrogé par ARRÊTÉ du 10 mars 2015 - art. 9
Créé le 12 janvier 2013
L'arrêté du 4 décembre 2002 portant organisation de la direction générale de la sécurité extérieure est abrogé.
Arrêté du 21 décembre 2012
Article 9
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 21 mars 2015
Abrogé parARRÊTÉ du 10 mars 2015art. 9
En vigueur du samedi 12 janvier 2013 au vendredi 20 mars 2015