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Arrêté du 21 décembre 2012

Article 8

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Article 8

Toutes instructions, tous renseignements et tous documents ou supports relatifs aux missions, aux objectifs, à l'organisation et au fonctionnement de la direction générale de la sécurité extérieure font l'objet d'une classification au moins au niveau confidentiel-défense dans les conditions prévues par une instruction classifiée et non publiée du ministre de la défense.

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Abrogé21 mars 2015

Créé le 12 janvier 2013 · Abrogé le 21 mars 2015

Toutes instructions, tous renseignements et tous documents ou supports relatifs aux missions, aux objectifs, à l'organisation et au fonctionnement de la direction générale de la sécurité extérieure font l'objet d'une classification au moins au niveau confidentiel-défense dans les conditions prévues par une instruction classifiée et non publiée du ministre de la défense.

Historique des versions

En vigueur du samedi 12 janvier 2013 au vendredi 20 mars 2015

Source : Légifrance