La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-6 et R. 314-197 à R. 314-200 ;
Vu les avis de la Commission nationale d'agrément mentionnée à l'article R. 314-198, en date du 18 décembre 2012 ;
Vu les notifications en date du 19 décembre 2012,
Arrête :
Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, les accords collectifs de travail et plans d'action relatifs à l'emploi des seniors suivants :
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I. ― ADAPEI du pays de Montbéliard
(25462 Etupes)
Accord d'entreprise du 26 septembre 2012.
II. ― APAJH du Finistère
(29390 Scaër)
Protocole d'accord du 13 juillet 2012.
III. ― Association Les Papillons blancs du Finistère
(29480 Le Relecq-Kerhuon)
Accord d'entreprise du 12 juillet 2012.
IV. ― ADAPEI de Maine-et-Loire
(49018 Angers)
Protocole d'accord du 27 septembre 2012.
V. ― Office privé d'hygiène sociale (OPHS)
(60000 Beauvais)
Accord d'entreprise du 20 mai 2011.
VI. ― AGIMAPAK EHPAD La Roselière
(68320 Kunheim)
Accord d'entreprise du 13 novembre 2012.
VII. ― Association OVE
(69120 Vaulx-en-Velin)
Accord d'entreprise du 20 juillet 2012.
VIII. ― Association Le Bocage
(71570 La Chapelle-de-Guinchay)
Accord d'entreprise du 21 novembre 2012.
IX. ― Fondation Mouvement pour les villages d'enfants
(75008 Paris)
Avenant du 21 juillet 2012.
X. ― Association Jean Cotxet
(75006 Paris)
Plan d'action du 19 septembre 2012.
XI. ― Association AMAD
(85100 Les Sables-d'Olonne)
Plan d'action du 5 juillet 2012.
XII. ― Association Saint François d'Assise
(97476 Saint-Denis)
Protocole d'accord du 29 juin 2012.
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La directrice générale de la cohésion sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 21 décembre 2012.
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe de service
adjointe à la directrice générale
de la cohésion sociale,
V. Magnant