JORF n°0003 du 4 janvier 2013

Article 2

Article 2

Le présent arrêté sera notifié par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie au président de la Nouvelle-Calédonie.


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Version 1

Le présent arrêté sera notifié par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie au président de la Nouvelle-Calédonie.