Arrêté du 21 décembre 2012

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 28 juin 2012

Art. 1-1

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Création d'une condition d'accès à l'échelon spécial pour les conseillers

Résumé. Les conseillers d'administration des affaires sociales peuvent accéder à l'échelon spécial s'ils occupent le poste de chef de projet en charge de la consolidation des politiques d'emploi et de formation.

A modifié les dispositions suivantes :

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