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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une condition d'accès à l'échelon spécial pour les conseillers
Résumé. Les conseillers d'administration des affaires sociales peuvent accéder à l'échelon spécial s'ils occupent le poste de chef de projet en charge de la consolidation des politiques d'emploi et de formation.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 28 juin 2012Art. 1-1 : Postes pour accéder à l'échelon spécial de conseiller d'administration
- Arrêté du 28 juin 2012Art. 1-1