Arrêté du 21 décembre 2012

Article 2

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Article 2

Ces frais sont révisés chaque année par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'environnement, du ministre chargé des finances et du ministre chargé de l'aviation civile.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2012

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Révision annuelle des frais de tenue de compte environnemental

Résumé. Les frais pour tenir des comptes dans le registre environnemental sont ajustés chaque année par un arrêté conjoint des ministres concernés.

Ces frais sont révisés chaque année par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'environnement, du ministre chargé des finances et du ministre chargé de l'aviation civile.

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En vigueur depuis le lundi 31 décembre 2012

Source : Légifrance