Créé le 31 décembre 2012
Ces frais sont révisés chaque année par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'environnement, du ministre chargé des finances et du ministre chargé de l'aviation civile.
Arrêté du 21 décembre 2012
Article 2
Historique des versions
En vigueur depuis le lundi 31 décembre 2012