Arrêté du 21 décembre 2012

Article 1

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Article 1

Les comptes ouverts dans le registre mentionné à l'article L. 229-16 du code de l'environnement (Gestion des quotas d'émission de gaz à effet de serre) font l'objet de frais de tenue de compte, tels que prévus par l'article R. 229-36 de ce même code (Gestion du registre européen des émissions de gaz à effet de serre), qui se décomposent comme suit :
a) Pour les exploitants d'installations fixes détenteurs de comptes :
― des frais d'ouverture de compte d'un montant de 600 euros par compte ;
― des frais de revue dans le cadre des contrôles d'honorabilité prévus par la réglementation d'un montant de 1 250 euros par compte ayant fait l'objet d'une telle revue ;
― des frais annuels de gestion administrative d'un montant de 360 euros par compte ;
― des frais de gestion annuels par quota délivré au titre de l'année 2012 pour les exploitants d'installation dont le montant est de 0,010 5 euro. Le montant des frais de gestion annuels est fonction du nombre de quotas délivrés aux différentes installations fixes relevant du plan national d'affectation de quotas d'émission, conformément aux dispositions de l'article L. 229-8 du code de l'environnement (Réduction progressive des quotas d'émission de gaz à effet de serre) ;
b) Pour les exploitants d'aéronefs détenteurs de comptes :
― des frais d'ouverture de compte d'un montant de 600 euros par compte ;
― des frais de revue dans le cadre des contrôles d'honorabilité prévus par la réglementation d'un montant de 2 500 euros par compte ayant fait l'objet d'une telle revue ;
― des frais annuels de gestion administrative d'un montant de 360 euros par compte ;
― des frais de gestion annuels par quota délivré au titre de l'année 2012 pour les exploitants d'aéronefs dont le montant est de 0,010 5 euro. Le montant des frais de gestion annuels est fonction du nombre de quotas délivrés chaque année conformément aux dispositions de l'article L. 229-12 du code de l'environnement (Quotas d'émission de gaz à effet de serre pour les exploitants d'aéronefs) ;
c) Pour les autres détenteurs de comptes :
― des frais d'ouverture de compte d'un montant de 1 800 euros par compte ;
― des frais de revue dans le cadre des contrôles d'honorabilité prévus par la réglementation d'un montant de 1 250 euros par compte ayant fait l'objet d'une telle revue ;
― des frais annuels de gestion administrative d'un montant de 3 000 euros par compte.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2012

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Frais de tenue de compte pour les quotas d'émission

Résumé. L'article détaille les frais de tenue de compte pour les exploitants d'installations fixes, d'aéronefs et autres détenteurs de comptes dans le registre des quotas d'émission de gaz à effet de serre.

Les comptes ouverts dans le registre mentionné à l'article L. 229-16 du code de l'environnement (Gestion des quotas d'émission de gaz à effet de serre) font l'objet de frais de tenue de compte, tels que prévus par l'article R. 229-36 de ce même code (Gestion du registre européen des émissions de gaz à effet de serre), qui se décomposent comme suit :
a) Pour les exploitants d'installations fixes détenteurs de comptes :
― des frais d'ouverture de compte d'un montant de 600 euros par compte ;
― des frais de revue dans le cadre des contrôles d'honorabilité prévus par la réglementation d'un montant de 1 250 euros par compte ayant fait l'objet d'une telle revue ;
― des frais annuels de gestion administrative d'un montant de 360 euros par compte ;
― des frais de gestion annuels par quota délivré au titre de l'année 2012 pour les exploitants d'installation dont le montant est de 0,010 5 euro. Le montant des frais de gestion annuels est fonction du nombre de quotas délivrés aux différentes installations fixes relevant du plan national d'affectation de quotas d'émission, conformément aux dispositions de l'article L. 229-8 du code de l'environnement (Réduction progressive des quotas d'émission de gaz à effet de serre) ;
b) Pour les exploitants d'aéronefs détenteurs de comptes :
― des frais d'ouverture de compte d'un montant de 600 euros par compte ;
― des frais de revue dans le cadre des contrôles d'honorabilité prévus par la réglementation d'un montant de 2 500 euros par compte ayant fait l'objet d'une telle revue ;
― des frais annuels de gestion administrative d'un montant de 360 euros par compte ;
― des frais de gestion annuels par quota délivré au titre de l'année 2012 pour les exploitants d'aéronefs dont le montant est de 0,010 5 euro. Le montant des frais de gestion annuels est fonction du nombre de quotas délivrés chaque année conformément aux dispositions de l'article L. 229-12 du code de l'environnement (Quotas d'émission de gaz à effet de serre pour les exploitants d'aéronefs) ;
c) Pour les autres détenteurs de comptes :
― des frais d'ouverture de compte d'un montant de 1 800 euros par compte ;
― des frais de revue dans le cadre des contrôles d'honorabilité prévus par la réglementation d'un montant de 1 250 euros par compte ayant fait l'objet d'une telle revue ;
― des frais annuels de gestion administrative d'un montant de 3 000 euros par compte.

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En vigueur depuis le lundi 31 décembre 2012

Source : Légifrance