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Arrêté du 21 décembre 2012

fixant pour l'année 2012 le montant des frais de tenue de compte des détenteurs de quotas prévu à l'article R. 229-36 du code de l'environnement

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Frais de tenue de compte pour le registre des quotas d'émission

Résumé. Cet arrêté fixe les frais pour tenir des comptes dans le registre des quotas d'émission de gaz à effet de serre, avec des ajustements annuels par les ministres concernés.

Le ministre de l'économie et des finances et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le règlement (UE) n° 920/2010 de la Commission du 7 octobre 2010 concernant un système de registres normalisé et sécurisé conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil et à la décision n° 280/2004/CE du Parlement européen et du Conseil ;

Vu le règlement (UE) n° 1193/2011 de la Commission du 18 novembre 2011 établissant le registre de l'Union pour la période d'échanges débutant le 1er janvier 2013 et pour les périodes d'échanges suivantes du système d'échange de quotas d'émission de l'Union conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil et à la décision n° 280/2004/CE du Parlement européen et du Conseil et modifiant les règlements de la Commission (CE) n° 2216/2004 et (UE) n° 920/2010 ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 229-16 (Gestion des quotas d'émission de gaz à effet de serre) et R. 229-36 (Gestion du registre européen des émissions de gaz à effet de serre) ;

Vu l'avis du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 18 décembre 2012,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 31 décembre 2012

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Frais de tenue de compte pour les quotas d'émission

Résumé. L'article détaille les frais de tenue de compte pour les exploitants d'installations fixes, d'aéronefs et autres détenteurs de comptes dans le registre des quotas d'émission de gaz à effet de serre.

Les comptes ouverts dans le registre mentionné à l'article L. 229-16 du code de l'environnement (Gestion des quotas d'émission de gaz à effet de serre) font l'objet de frais de tenue de compte, tels que prévus par l'article R. 229-36 de ce même code (Gestion du registre européen des émissions de gaz à effet de serre), qui se décomposent comme suit :
a) Pour les exploitants d'installations fixes détenteurs de comptes :
― des frais d'ouverture de compte d'un montant de 600 euros par compte ;
― des frais de revue dans le cadre des contrôles d'honorabilité prévus par la réglementation d'un montant de 1 250 euros par compte ayant fait l'objet d'une telle revue ;
― des frais annuels de gestion administrative d'un montant de 360 euros par compte ;
― des frais de gestion annuels par quota délivré au titre de l'année 2012 pour les exploitants d'installation dont le montant est de 0,010 5 euro. Le montant des frais de gestion annuels est fonction du nombre de quotas délivrés aux différentes installations fixes relevant du plan national d'affectation de quotas d'émission, conformément aux dispositions de l'article L. 229-8 du code de l'environnement (Réduction progressive des quotas d'émission de gaz à effet de serre) ;
b) Pour les exploitants d'aéronefs détenteurs de comptes :
― des frais d'ouverture de compte d'un montant de 600 euros par compte ;
― des frais de revue dans le cadre des contrôles d'honorabilité prévus par la réglementation d'un montant de 2 500 euros par compte ayant fait l'objet d'une telle revue ;
― des frais annuels de gestion administrative d'un montant de 360 euros par compte ;
― des frais de gestion annuels par quota délivré au titre de l'année 2012 pour les exploitants d'aéronefs dont le montant est de 0,010 5 euro. Le montant des frais de gestion annuels est fonction du nombre de quotas délivrés chaque année conformément aux dispositions de l'article L. 229-12 du code de l'environnement (Quotas d'émission de gaz à effet de serre pour les exploitants d'aéronefs) ;
c) Pour les autres détenteurs de comptes :
― des frais d'ouverture de compte d'un montant de 1 800 euros par compte ;
― des frais de revue dans le cadre des contrôles d'honorabilité prévus par la réglementation d'un montant de 1 250 euros par compte ayant fait l'objet d'une telle revue ;
― des frais annuels de gestion administrative d'un montant de 3 000 euros par compte.

En vigueur depuis le 31 décembre 2012

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Révision annuelle des frais de tenue de compte environnemental

Résumé. Les frais pour tenir des comptes dans le registre environnemental sont ajustés chaque année par un arrêté conjoint des ministres concernés.

Ces frais sont révisés chaque année par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'environnement, du ministre chargé des finances et du ministre chargé de l'aviation civile.

En vigueur depuis le 31 décembre 2012

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Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 décembre 2012.

La ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

de l'énergie et du climat,

L. Michel

Le directeur du transport aérien,

P. Schwach

Le ministre de l'économie et des finances,

Le directeur général du Trésor,

R. Fernandez

En vigueur depuis le lundi 31 décembre 2012

Arrêté du 21 décembre 2012
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Article 3