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Arrêté du 21 décembre 2012

Article 2

Abrogé18 mars 2021

Créé le 31 décembre 2012

Le directeur général de l'offre de soins au ministère des affaires sociales et de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 18 mars 2021

Abrogé parArrêté du 5 mars 2021art. 2

En vigueur du lundi 31 décembre 2012 au mercredi 17 mars 2021