Arrêté du 21 décembre 2012

Article 5

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Article 5

L'arrêté du 28 juin 2011 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de la régie de La Réole est abrogé.

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Abrogation d'un arrêté sur les tarifs du gaz naturel

Résumé. Un ancien arrêté sur les tarifs du gaz à La Réole est annulé.

L'arrêté du 28 juin 2011 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de la régie de La Réole est abrogé.

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