Arrêté du 21 décembre 2012

Article 6

Abrogé1 novembre 2013

Créé le 1 janvier 2013

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 novembre 2013

Abrogé parArrêté du 15 octobre 2013art. 6

En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au jeudi 31 octobre 2013