Abrogé1 novembre 2013
Abrogé par Arrêté du 15 octobre 2013 - art. 6
Créé le 1 janvier 2013
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.