Arrêté du 21 décembre 2012

Article 3

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Article 3

Lorsqu'un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition en fonction du nombre de jours de chaque période est effectuée.

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Abrogé1 novembre 2013

Créé le 1 janvier 2013 · Abrogé le 1 novembre 2013

Lorsqu'un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition en fonction du nombre de jours de chaque période est effectuée.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au jeudi 31 octobre 2013

Source : Légifrance