Arrêté du 21 décembre 2012

Article 1

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Article 1

Les tarifs réglementés de vente hors taxes du gaz naturel en distribution publique de la régie Gazelec de Péronne sont déterminés en fonction d'une formule tarifaire constituée par la somme, d'une part, d'un terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel et, d'autre part, d'un terme représentant les charges hors coûts d'approvisionnement telles que définies à l'article 4 du décret du 18 décembre 2009 susvisé.

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Abrogé1 novembre 2013

Créé le 1 janvier 2013 · Abrogé le 1 novembre 2013

Les tarifs réglementés de vente hors taxes du gaz naturel en distribution publique de la régie Gazelec de Péronne sont déterminés en fonction d'une formule tarifaire constituée par la somme, d'une part, d'un terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel et, d'autre part, d'un terme représentant les charges hors coûts d'approvisionnement telles que définies à l'article 4 du décret du 18 décembre 2009 susvisé.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au jeudi 31 octobre 2013

Source : Légifrance