Arrêté du 21 décembre 2012

Article 7

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Article 7

Le directeur général de l'aviation civile et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé1 avril 2014

Créé le 29 décembre 2012 · Abrogé le 1 avril 2014

Le directeur général de l'aviation civile et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du samedi 29 décembre 2012 au lundi 31 mars 2014

Source : Légifrance