Arrêté du 21 décembre 2012

Article 7

Abrogé1 avril 2014

Créé le 29 décembre 2012

Le directeur général de l'aviation civile et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 1 avril 2014

Abrogé parArrêté du 12 mars 2014art. 6

En vigueur du samedi 29 décembre 2012 au lundi 31 mars 2014