Abrogé par Arrêté du 12 mars 2014 - art. 6
Créé le 29 décembre 2012 · Abrogé le 1 avril 2014
Le directeur général de l'aviation civile et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.