Arrêté du 21 décembre 2012

Article 1

Abrogé1 avril 2014

Créé le 29 décembre 2012

A compter du 1er avril 2013, l'abattement appliqué aux passagers en correspondance prévu au IV de l'article 1609 quatervicies du code général des impôts est fixé à 40 %.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 1 avril 2014

Abrogé parArrêté du 12 mars 2014art. 6

En vigueur du samedi 29 décembre 2012 au lundi 31 mars 2014