Abrogé1 avril 2014
Abrogé par Arrêté du 12 mars 2014 - art. 6
Créé le 29 décembre 2012
A compter du 1er avril 2013, l'abattement appliqué aux passagers en correspondance prévu au IV de l'article 1609 quatervicies du code général des impôts est fixé à 40 %.