Arrêté du 21 décembre 2012

Article 3

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Article 3

Les valeurs actualisées des locaux commerciaux et de stockage bénéficiant d'un abattement des 3/4 en 2011, de 1/2 en 2012 et de 1/4 en 2013, tels que prévus par le 4 du II de l'article 34 (Modification des règles de la redevance pour les locaux en Île-de-France) de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 (Loi de finances pour 2011), les valeurs suivantes sont applicables en 2013 :

ZONAGE VALEUR 2013
Locaux de stockage 3e circonscription 10,71 €
2e circonscription 26,36 €
1re circonscription 42,83 €
Locaux commerciaux
3e circonscription 24,71 €
2e circonscription 61,78 €
1re circonscription 98,84 €

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 29 décembre 2012

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Réduction des valeurs des locaux en Île-de-France en 2013

Résumé. En 2013, les valeurs des locaux commerciaux et de stockage en Île-de-France sont réduites selon leur zone.

Les valeurs actualisées des locaux commerciaux et de stockage bénéficiant d'un abattement des 3/4 en 2011, de 1/2 en 2012 et de 1/4 en 2013, tels que prévus par le 4 du II de l'article 34 (Modification des règles de la redevance pour les locaux en Île-de-France) de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 (Loi de finances pour 2011), les valeurs suivantes sont applicables en 2013 :

ZONAGE VALEUR 2013
Locaux de stockage 3e circonscription 10,71 €
2e circonscription 26,36 €
1re circonscription 42,83 €
Locaux commerciaux
3e circonscription 24,71 €
2e circonscription 61,78 €
1re circonscription 98,84 €

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En vigueur depuis le samedi 29 décembre 2012

Source : Légifrance