JORF n°0302 du 28 décembre 2012

Article 3

Article 3

Les valeurs actualisées des locaux commerciaux et de stockage bénéficiant d'un abattement des 3/4 en 2011, de 1/2 en 2012 et de 1/4 en 2013, tels que prévus par le 4 du II de l'article 34 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011, les valeurs suivantes sont applicables en 2013 :

| | ZONAGE |VALEUR 2013| |------------------|-------------------|-----------| |Locaux de stockage|3e circonscription | 10,71 € | | |2e circonscription | 26,36 € | | |1re circonscription| 42,83 € | |Locaux commerciaux|3e circonscription | 24,71 € | | |2e circonscription | 61,78 € | | |1re circonscription| 98,84 € |


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Version 1

Les valeurs actualisées des locaux commerciaux et de stockage bénéficiant d'un abattement des 3/4 en 2011, de 1/2 en 2012 et de 1/4 en 2013, tels que prévus par le 4 du II de l'article 34 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011, les valeurs suivantes sont applicables en 2013 :

ZONAGE

VALEUR 2013

Locaux de stockage

3e circonscription

10,71 €

2e circonscription

26,36 €

1re circonscription

42,83 €

Locaux commerciaux

3e circonscription

24,71 €

2e circonscription

61,78 €

1re circonscription

98,84 €