JORF n°0302 du 28 décembre 2012

Article 4

Article 4

Conformément aux dispositions du III de l'article 34 de la loi de finances rectificative n° 2011-900 du 29 juillet 2011, dans les communes de la région d'Ile-de-France ayant perdu leur éligibilité soit à la dotation de solidarité urbaine, soit au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France au cours de l'année 2012, compte tenu de l'abattement des trois quarts de l'augmentation du tarif de la redevance liée à cette perte d'éligibilité au titre de l'année suivante, les valeurs applicables en 2013 dans ces communes sont les suivantes :

| | CHANGEMENT DE ZONAGE EN 2012 |VALEUR 2013| |------------------|-------------------------------------------------|-----------| |Locaux de bureaux |De la 3e circonscription à la 2e circonscription | 129,59 € | | |De la 3e circonscription à la 1re circonscription| 165,29 € | |Locaux de stockage|De la 3e circonscription à la 2e circonscription | 14,62 € | | |De la 3e circonscription à la 1re circonscription| 18,74 € | |Locaux commerciaux|De la 3e circonscription à la 2e circonscription | 33,98 € | | |De la 3e circonscription à la 1re circonscription| 43,25 € |


Historique des versions

Version 1

Conformément aux dispositions du III de l'article 34 de la loi de finances rectificative n° 2011-900 du 29 juillet 2011, dans les communes de la région d'Ile-de-France ayant perdu leur éligibilité soit à la dotation de solidarité urbaine, soit au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France au cours de l'année 2012, compte tenu de l'abattement des trois quarts de l'augmentation du tarif de la redevance liée à cette perte d'éligibilité au titre de l'année suivante, les valeurs applicables en 2013 dans ces communes sont les suivantes :

CHANGEMENT DE ZONAGE EN 2012

VALEUR 2013

Locaux de bureaux

De la 3e circonscription à la 2e circonscription

129,59 €

De la 3e circonscription à la 1re circonscription

165,29 €

Locaux de stockage

De la 3e circonscription à la 2e circonscription

14,62 €

De la 3e circonscription à la 1re circonscription

18,74 €

Locaux commerciaux

De la 3e circonscription à la 2e circonscription

33,98 €

De la 3e circonscription à la 1re circonscription

43,25 €