Arrêté du 21 décembre 2012

Article 4

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Article 4

Conformément aux dispositions du III de l'article 34 de la loi de finances rectificative n° 2011-900 du 29 juillet 2011, dans les communes de la région d'Ile-de-France ayant perdu leur éligibilité soit à la dotation de solidarité urbaine, soit au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France au cours de l'année 2012, compte tenu de l'abattement des trois quarts de l'augmentation du tarif de la redevance liée à cette perte d'éligibilité au titre de l'année suivante, les valeurs applicables en 2013 dans ces communes sont les suivantes :

CHANGEMENT DE ZONAGE EN 2012 VALEUR 2013
Locaux de bureaux De la 3e circonscription à la 2e circonscription 129,59 €
De la 3e circonscription à la 1re circonscription 165,29 €
Locaux de stockage De la 3e circonscription à la 2e circonscription 14,62 €
De la 3e circonscription à la 1re circonscription 18,74 €
Locaux commerciaux De la 3e circonscription à la 2e circonscription 33,98 €
De la 3e circonscription à la 1re circonscription 43,25 €

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 29 décembre 2012

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Ajustement des tarifs de redevance en Île-de-France pour 2013

Résumé. En 2013, les communes d'Île-de-France ayant perdu certaines aides financières voient leurs tarifs de redevance pour les locaux de bureaux, commerciaux et de stockage ajustés selon leur changement de zonage.

Conformément aux dispositions du III de l'article 34 de la loi de finances rectificative n° 2011-900 du 29 juillet 2011, dans les communes de la région d'Ile-de-France ayant perdu leur éligibilité soit à la dotation de solidarité urbaine, soit au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France au cours de l'année 2012, compte tenu de l'abattement des trois quarts de l'augmentation du tarif de la redevance liée à cette perte d'éligibilité au titre de l'année suivante, les valeurs applicables en 2013 dans ces communes sont les suivantes :

CHANGEMENT DE ZONAGE EN 2012 VALEUR 2013
Locaux de bureaux De la 3e circonscription à la 2e circonscription 129,59 €
De la 3e circonscription à la 1re circonscription 165,29 €
Locaux de stockage De la 3e circonscription à la 2e circonscription 14,62 €
De la 3e circonscription à la 1re circonscription 18,74 €
Locaux commerciaux De la 3e circonscription à la 2e circonscription 33,98 €
De la 3e circonscription à la 1re circonscription 43,25 €

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En vigueur depuis le samedi 29 décembre 2012

Source : Légifrance