Arrêté du 21 décembre 2012

Article 2

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Article 2

Pour les communes ayant changé de circonscription au 1er janvier 2011 ou les communes qui n'entraient pas dans le champ géographique de la redevance avant 2011, compte tenu des abattements prévus aux 1, 2 et 3 du II de l'article 34 (Modification des règles de la redevance pour les locaux en Île-de-France) de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 (Loi de finances pour 2011), les valeurs applicables en 2013 aux locaux de bureaux sont les suivantes :

ZONAGE MODIFIÉ ENTRE 2010 ET 2011 VALEUR 2013
Locaux de bureaux Hors circonscription à la 3e circonscription 70,84 €
Hors circonscription à la 2e circonscription 117,51 €
De la 3e circonscription à la 2e circonscription 191,52 €
De la 3e circonscription à la 1re circonscription 219,40 €
De la 2e circonscription à la 1re circonscription 321,34 €
Arrondissements de Paris 10e, 11e, 18e, 19e et 20e 298,59 €

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 29 décembre 2012

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Redevance des locaux de bureaux en Île-de-France

Résumé. L'article fixe les valeurs de la redevance pour les locaux de bureaux en Île-de-France en 2013, selon leur circonscription.

Pour les communes ayant changé de circonscription au 1er janvier 2011 ou les communes qui n'entraient pas dans le champ géographique de la redevance avant 2011, compte tenu des abattements prévus aux 1, 2 et 3 du II de l'article 34 (Modification des règles de la redevance pour les locaux en Île-de-France) de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 (Loi de finances pour 2011), les valeurs applicables en 2013 aux locaux de bureaux sont les suivantes :

ZONAGE MODIFIÉ ENTRE 2010 ET 2011 VALEUR 2013
Locaux de bureaux Hors circonscription à la 3e circonscription 70,84 €
Hors circonscription à la 2e circonscription 117,51 €
De la 3e circonscription à la 2e circonscription 191,52 €
De la 3e circonscription à la 1re circonscription 219,40 €
De la 2e circonscription à la 1re circonscription 321,34 €
Arrondissements de Paris 10e, 11e, 18e, 19e et 20e 298,59 €

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En vigueur depuis le samedi 29 décembre 2012

Source : Légifrance