Arrêté du 21 décembre 2012

Article 1

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Article 1

Conformément aux dispositions du II de l'article L. 520-3 du code de l'urbanisme (Tarifs de la redevance en Île-de-France), les tarifs au mètre carré de surface de construction, constituant l'assiette de la redevance perçue à l'occasion de la construction, de la reconstruction ou de l'agrandissement des locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage sont actualisés au 1er janvier de chaque année, en fonction du dernier indice du coût de la construction connu à cette date et arrondis au centime d'euro supérieur.
Ces tarifs sont fixés au 1er janvier 2011, date de référence. A cette date, l'indice de référence est l'indice du coût de la construction du deuxième trimestre 2010, soit l'indice 1 517, publié au JO du 10 octobre 2010.
Le dernier indice connu s'élevant à 1 666 (indice du deuxième trimestre 2012, JO du 7 octobre 2012), les tarifs par mètre carré de construction s'élèvent, pour la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013, aux valeurs suivantes :

RAPPEL DE LA VALEUR
fixée au 1er janvier 2011
VALEUR ACTUALISÉE
au 1er janvier 2013
Locaux de bureaux 3e circonscription 86,00 € 94,45 €
2e circonscription 214,00 € 235,02 €
1re circonscription 344,00 € 377,79 €

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 29 décembre 2012

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Augmentation des tarifs de construction en Île-de-France

Résumé. Les tarifs pour construire des bureaux en Île-de-France augmentent chaque année en fonction du coût de la construction.

Conformément aux dispositions du II de l'article L. 520-3 du code de l'urbanisme (Tarifs de la redevance en Île-de-France), les tarifs au mètre carré de surface de construction, constituant l'assiette de la redevance perçue à l'occasion de la construction, de la reconstruction ou de l'agrandissement des locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage sont actualisés au 1er janvier de chaque année, en fonction du dernier indice du coût de la construction connu à cette date et arrondis au centime d'euro supérieur.
Ces tarifs sont fixés au 1er janvier 2011, date de référence. A cette date, l'indice de référence est l'indice du coût de la construction du deuxième trimestre 2010, soit l'indice 1 517, publié au JO du 10 octobre 2010.
Le dernier indice connu s'élevant à 1 666 (indice du deuxième trimestre 2012, JO du 7 octobre 2012), les tarifs par mètre carré de construction s'élèvent, pour la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013, aux valeurs suivantes :

RAPPEL DE LA VALEUR
fixée au 1er janvier 2011
VALEUR ACTUALISÉE
au 1er janvier 2013
Locaux de bureaux 3e circonscription 86,00 € 94,45 €
2e circonscription 214,00 € 235,02 €
1re circonscription 344,00 € 377,79 €

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En vigueur depuis le samedi 29 décembre 2012

Source : Légifrance