Arrêté du 21 décembre 2012

Article 2

Créé le 1 janvier 2013

Les établissements supprimés de la liste par l'article 1er ci-dessus sont transformés en antennes de l'Institut français dont le siège est établi dans la capitale du pays de résidence. L'ensemble des éléments inscrits à l'actif et au passif ainsi que les valeurs inactives de ces établissements sont repris par l'Institut français unique de chaque pays.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013