Périmé1 décembre 2014
Créé le 2 décembre 2012
Le présent arrêté portera effet pendant une période de deux ans à compter de la date prévue à l'article 1er.
Arrêté du 21 décembre 2012
Article 2
Historique des versions
Périmé depuis le lundi 1 décembre 2014
En vigueur du dimanche 2 décembre 2012 au dimanche 30 novembre 2014