Le directeur général des collectivités locales, le directeur de la modernisation et de l'action territoriale, le directeur du budget, le directeur général des infrastructures des transports et de la mer et la directrice de l'eau et de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.