Arrêté du 21 décembre 2012

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

L'autorité chargée du contrôle économique et financier de l'Etat auprès du groupement d'intérêt public est le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Maritime.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle financier du GIP « Seine-Aval »

Résumé. Le directeur des finances de la Seine-Maritime contrôle les finances du groupement d'intérêt public « Seine-Aval ».

L'autorité chargée du contrôle économique et financier de l'Etat auprès du groupement d'intérêt public est le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Maritime.

Historique des versions

Source : Légifrance