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Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, notamment ses articles 98 à 122 ;
Vu le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public ;
Vu l'arrêté du 4 juillet 2003 portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Seine-Aval » ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2006 portant approbation de la modification de la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Seine-Aval »,
Arrêtent :
Il est donné délégation au préfet de la Seine-Maritime, préfet de région Haute-Normandie et du Calvados, et au préfet de région Basse-Normandie du pouvoir d'approbation de la convention de renouvellement du groupement d'intérêt public dénommé « Seine-Aval » et de ses éventuelles modifications.
1 version
L'autorité chargée du contrôle économique et financier de l'Etat auprès du groupement d'intérêt public est le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Maritime.
1 version
Le directeur général des collectivités locales, le directeur de la modernisation et de l'action territoriale, le directeur du budget, le directeur général des infrastructures des transports et de la mer et la directrice de l'eau et de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 21 décembre 2012.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des collectivités locales,
S. Morvan
Le directeur de la modernisation
et de l'action territoriale,
J.-B. Albertini
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
A. Phélep
La ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des infrastructures,
des transports et de la mer,
D. Bursaux
Le directeur de l'eau
et de la biodiversité,
L. Roy