Arrêté du 21 décembre 2012

Article 2

Créé le 28 décembre 2012

Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 28 décembre 2012