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Arrêté du 21 décembre 2012

modifiant l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique

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Modification des règles pour les établissements de santé

Résumé. Un arrêté modifie les annexes d'un précédent texte sur l'organisation des établissements de santé et entre en vigueur le 1er mars 2013.

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6113-7 (Analyse de l'activité des établissements de santé) et L. 6113-8 (Transmission des données par les établissements de santé) ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique (Transmission des données par les établissements de santé), Arrête :

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Modification des références des annexes d'un arrêté

Résumé. L'arrêté modifie les annexes I et II de l'arrêté du 22 février 2008 pour les publier sous de nouvelles références dans le Bulletin officiel du ministère du travail.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 mars 2013

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Les règles de cet arrêté commencent à s'appliquer à partir du 1er mars 2013.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er mars 2013.

En vigueur depuis le 1 mars 2013

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Exécution d'un arrêté par le directeur général de l'offre de soins

Résumé. Un arrêté du 21 décembre 2012 confie au directeur général de l'offre de soins la tâche de le mettre en application, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général de l'offre de soins est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 décembre 2012.

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service,

adjoint au directeur général

de l'offre de soins,

F. Faucon

Nota. ― Les annexes I et II seront publiées au Bulletin officiel du ministère des affaires sociales et de la santé sous les références respectives n° 2013-5 bis et n° 2013-6 bis.

En vigueur depuis le vendredi 1 mars 2013

Arrêté du 21 décembre 2012
Article 1
Article 2
Article 3