Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 29 juin 2006 > > Art. Annexe I > >
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1 modifié
JORF n°0300 du 26 décembre 2012
Arrêté du 21 décembre 2012
Le ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 6113-7 et L. 6113-8 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 29 juin 2006 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en psychiatrie et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique,
Arrête :
Article 2
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2013.
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Article 3
Le directeur général de l'offre de soins est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 21 décembre 2012.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service,
adjoint au directeur général
de l'offre de soins,
F. Faucon
Nota. ― L'annexe du présent arrêté sera publiée au Bulletin officiel du ministère des affaires sociales et de la santé sous la référence n° 2013/4 bis.