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Arrêté du 21 décembre 2012

modifiant l'arrêté du 29 juin 2006 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en psychiatrie et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique

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Modification des règles de publication pour les établissements de santé

Résumé. Un arrêté modifie les règles de publication des analyses d'activité des établissements de santé et entre en vigueur le 1er janvier 2013.

Le ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 6113-7 (Analyse de l'activité des établissements de santé) et L. 6113-8 (Transmission des données par les établissements de santé) ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 29 juin 2006 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en psychiatrie et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 (Analyse de l'activité des établissements de santé) et L. 6113-8 (Transmission des données par les établissements de santé) du code de la santé publique,

Arrête :

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Modification de la référence de publication d'une annexe

Résumé. L'arrêté modifie l'annexe I de l'arrêté du 29 juin 2006 pour préciser sa publication au Bulletin officiel.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 29 juin 2006Art. Annexe I → Version 3
- Arrêté du 29 juin 2006
Art. Annexe I

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Les règles de cet arrêté commencent à s'appliquer à partir du 1er janvier 2013.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2013.

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Exécution d'un arrêté par le directeur général de l'offre de soins

Résumé. Un arrêté du 21 décembre 2012 confie au directeur général de l'offre de soins la tâche de le mettre en application, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général de l'offre de soins est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 décembre 2012.

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service,

adjoint au directeur général

de l'offre de soins,

F. Faucon

Nota. ― L'annexe du présent arrêté sera publiée au Bulletin officiel du ministère des affaires sociales et de la santé sous la référence n° 2013/4 bis.

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

Arrêté du 21 décembre 2012
Article 1
Article 2
Article 3