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Modification de la référence de publication d'une annexe
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 juin 2006Art. Annexe I
1 version
1 modifié
Section précédente
Section parente
Section suivante
modifiant l'arrêté du 29 juin 2006 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en psychiatrie et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique
Le ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 6113-7 (Analyse de l'activité des établissements de santé) et L. 6113-8 (Transmission des données par les établissements de santé) ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 29 juin 2006 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en psychiatrie et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 (Analyse de l'activité des établissements de santé) et L. 6113-8 (Transmission des données par les établissements de santé) du code de la santé publique,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 juin 2006Art. Annexe I
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le 1 janvier 2013
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2013.
1 version
En vigueur depuis le 1 janvier 2013
Le directeur général de l'offre de soins est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 21 décembre 2012.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service,
adjoint au directeur général
de l'offre de soins,
F. Faucon
Nota. ― L'annexe du présent arrêté sera publiée au Bulletin officiel du ministère des affaires sociales et de la santé sous la référence n° 2013/4 bis.