JORF n°0299 du 23 décembre 2012

Article 2

Article 2

A l'annexe de l'arrêté du 29 janvier 2007 susvisé, il est inséré après les mots : « candidat à l'examen professionnel » les mots : « ou au concours ».


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Version 1

A l'annexe de l'arrêté du 29 janvier 2007 susvisé, il est inséré après les mots : « candidat à l'examen professionnel » les mots : « ou au concours ».