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Arrêté du 21 décembre 2012

portant modification de l'arrêté du 29 janvier 2007 fixant le modèle de document retraçant l'expérience professionnelle des candidats à certains concours et examens professionnels de la fonction publique territoriale

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Modification du modèle de document d'expérience professionnelle pour les concours territoriaux

Résumé. Un nouvel arrêté du 21 décembre 2012 modifie le modèle de document qui retrace l'expérience professionnelle des candidats aux concours territoriaux.

Le ministre de l'intérieur,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 92-899 du 2 septembre 1992 modifié fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des conservateurs territoriaux de bibliothèques ;

Vu l'arrêté du 29 janvier 2007 fixant le modèle de document retraçant l'expérience professionnelle des candidats à certains concours et examens professionnels de la fonction publique territoriale,

Arrête :

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Modification du modèle de document d'expérience professionnelle pour les concours territoriaux

Résumé. Le document retraçant l'expérience professionnelle des candidats aux concours territoriaux est désormais établi selon un nouveau modèle annexé.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 29 janvier 2007Art. 1 → Version 4
- Arrêté du 29 janvier 2007
Art. 1
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Modification du document d'expérience professionnelle pour les candidats

Résumé. Le document retraçant l'expérience professionnelle des candidats aux examens ou concours est mis à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 29 janvier 2007Art. Annexe → Version 2
- Arrêté du 29 janvier 2007
Art. Annexe

En vigueur depuis le 24 décembre 2012

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Exécution d'un arrêté par le directeur général des collectivités locales

Résumé. Un arrêté du 21 décembre 2012 confie au directeur général des collectivités locales la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 décembre 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

des collectivités locales,

S. Morvan

En vigueur depuis le lundi 24 décembre 2012

Arrêté du 21 décembre 2012
Article 1
Article 2
Article 3