JORF n°0299 du 27 décembre 2011

Article 3

Article 3

A l'issue d'une période de trois ans à partir de la reconnaissance initiale, l'association Les Pêcheurs de Bretagne devra se constituer en organisation de producteurs par fusion des organisations de producteurs Pêcheurs de la Manche et de l'Atlantique (PMA) et de l'Organisation des pêcheries de l'Ouest Bretagne (OPOB).


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Version 1

A l'issue d'une période de trois ans à partir de la reconnaissance initiale, l'association Les Pêcheurs de Bretagne devra se constituer en organisation de producteurs par fusion des organisations de producteurs Pêcheurs de la Manche et de l'Atlantique (PMA) et de l'Organisation des pêcheries de l'Ouest Bretagne (OPOB).