Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu le décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 relatif au Conseil national de l'information statistique et au comité du secret statistique ;
Vu l'arrêté du 9 juin 1989 modifié relatif à l'organisation du secrétariat général et des directions et départements de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques, notamment son article 4 ;
Vu l'arrêté du 17 juin 2009 relatif aux modalités d'organisation du comité du label ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2011 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale et régionale des services publics pour 2012 ;
Vu l'avis du comité du label,
Arrête :
Le programme d'enquêtes statistiques pour l'année 2012, tel qu'approuvé par l'arrêté du 20 décembre 2011 susvisé, est complété par l'enquête non obligatoire dénommée « enquête expérimentale sur les données de caisse ».
Le service producteur est l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Le descriptif de l'enquête est disponible sur le site du CNIS (www.cnis.fr).
1 version
Les données collectées au cours de l'enquête mentionnée à l'article 1er ne sont utilisées que dans le cadre de l'élaboration de l'indice des prix à la consommation, à l'exclusion de tout autre usage.
Elles ne peuvent l'être que par les agents de la division des prix à la consommation et ceux des services informatiques dédiés à la maintenance de l'indice des prix à la consommation, à l'exclusion de tout autre agent.
Ces données sont détruites sous un délai maximum de vingt-quatre mois après la collecte. Seules peuvent être conservées, au-delà de cette date, les données de prix relatives à l'échantillon à partir duquel ont été effectivement calculés l'indice des prix à la consommation et les éléments de pondération généraux utilisés.
1 version
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 21 décembre 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'Institut national de la statistique
et des études économiques,
J.-P. Cotis