Arrêté du 21 décembre 2010

Article 16

Abrogé23 juillet 2014

Créé le 30 décembre 2010

Le secrétaire général du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 23 juillet 2014

Abrogé parARRÊTÉ duart. 15

En vigueur du jeudi 30 décembre 2010 au mardi 22 juillet 2014