Abrogé23 juillet 2014
Abrogé par ARRÊTÉ du - art. 15
Créé le 30 décembre 2010
Le secrétaire général du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.