JORF n°0301 du 29 décembre 2010

Article 13

Article 13

Le jury pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle, nommé par arrêté du ministre chargé de l'intérieur, sur proposition des autorités d'emploi, comprend :
― un haut fonctionnaire du ministère de l'intérieur, président ;
― un fonctionnaire appartenant au moins à un corps de catégorie A, représentant de la direction générale de la police nationale, vice-président ;
― un fonctionnaire appartenant au moins à un corps de catégorie A, représentant de la direction générale de la gendarmerie nationale ;
― un membre du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
― deux fonctionnaires de catégorie A de l'intérieur et de l'outre-mer, dont un ayant au moins le grade d'attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ou assimilé.
Le jury peut être éventuellement complété par un ou plusieurs correcteurs choisis parmi des fonctionnaires de catégorie A ou assimilés.


Historique des versions

Version 1

Le jury pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle, nommé par arrêté du ministre chargé de l'intérieur, sur proposition des autorités d'emploi, comprend :

― un haut fonctionnaire du ministère de l'intérieur, président ;

― un fonctionnaire appartenant au moins à un corps de catégorie A, représentant de la direction générale de la police nationale, vice-président ;

― un fonctionnaire appartenant au moins à un corps de catégorie A, représentant de la direction générale de la gendarmerie nationale ;

― un membre du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

― deux fonctionnaires de catégorie A de l'intérieur et de l'outre-mer, dont un ayant au moins le grade d'attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ou assimilé.

Le jury peut être éventuellement complété par un ou plusieurs correcteurs choisis parmi des fonctionnaires de catégorie A ou assimilés.