Abrogé23 juillet 2014
Abrogé par ARRÊTÉ du - art. 15
Créé le 30 décembre 2010
Les examens professionnels mentionnés à l'article 1er sont ouverts par arrêtés du ministre de l'intérieur. Ces arrêtés fixent les modalités d'inscription aux examens, la liste des centres d'examen ainsi que la date des épreuves et le nombre de postes à pourvoir.