Arrêté du 21 décembre 2009

Article 4

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Article 4

Les activités des aéronefs non habités visées à l'article précédent sont portées à la connaissance des usagers aériens par la voie de l'information aéronautique ou de tout autre vecteur d'information approprié.

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Abrogé11 mai 2012

Créé le 13 janvier 2010 · Abrogé le 11 mai 2012

Les activités des aéronefs non habités visées à l'article précédent sont portées à la connaissance des usagers aériens par la voie de l'information aéronautique ou de tout autre vecteur d'information approprié.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 13 janvier 2010 au jeudi 10 mai 2012

Source : Légifrance