Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
> -Arrêté du 23 février 2000 > > Art. 6 > >
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1 modifié
JORF n°0001 du 1 janvier 2010
Article 1
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 23 février 2000
Art. 6