En vigueur depuis le 2 février 2008
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression d'une majoration de frais d'enregistrement
La majoration du droit fixe concernant les avis d'enregistrement visés par l'article 2 ter du précédent arrêté du 5 mars 2007 est supprimée.