Arrêté du 21 décembre 2007

Article 2

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Article 2

La majoration du droit fixe concernant les avis d'enregistrement visés par l'article 2 ter du précédent arrêté du 5 mars 2007 est supprimée.

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En vigueur depuis le 2 février 2008

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Suppression d'une majoration de frais d'enregistrement

Résumé. Un arrêté supprime une majoration de frais pour certains enregistrements administratifs.

La majoration du droit fixe concernant les avis d'enregistrement visés par l'article 2 ter du précédent arrêté du 5 mars 2007 est supprimée.

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En vigueur depuis le samedi 2 février 2008

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